Recours et médiateur de l’assurance après un sinistre incendie

Après un incendie, recevoir une proposition d’indemnisation trop faible, voir sa franchise appliquée de façon contestable, ou essuyer un refus pur et simple, n’est pas une impasse. Le droit des assurances organise une procédure de recours graduée, de la réclamation amiable jusqu’à l’action en justice, avec à chaque étape un interlocuteur et un délai précis.

À retenir

– La réclamation écrite auprès de l’assureur est le préalable obligatoire à toute autre démarche.

– Le médiateur de l’assurance est gratuit et peut être saisi après deux mois sans réponse satisfaisante, ou en cas de refus persistant.

– Passé ce recours amiable, l’action en justice reste possible dans la limite de la prescription biennale (article L114-1 du Code des assurances).

Quelles situations justifient un recours après un sinistre incendie

Un désaccord après un sinistre incendie prend le plus souvent trois formes : un montant d’indemnisation jugé insuffisant au regard des dommages réellement subis, une application contestée de la franchise, ou un refus total d’indemnisation opposé par l’assureur. Les causes précises de ces refus sont détaillées dans notre article sur les causes fréquentes de refus d’indemnisation après un incendie. Le mode de calcul de la franchise, lui, est expliqué dans notre guide sur la franchise incendie.

La franchise est la part des dommages qui reste à la charge de l’assuré, définie par le contrat, et qui vient en déduction de l’indemnité versée par l’assureur. Lorsqu’elle est appliquée de manière incohérente avec les clauses du contrat, elle peut légitimement faire l’objet d’une contestation, au même titre qu’un montant d’indemnisation jugé trop bas.

Dans tous les cas, la démarche à suivre est la même : elle commence toujours par un contact écrit avec l’assureur avant d’envisager un recours externe.

Étape 1 : la réclamation écrite auprès de l’assureur

La première étape, obligatoire, consiste à adresser une réclamation écrite au service dédié de l’assureur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réclamation doit exposer précisément le désaccord : montant contesté, application de la franchise, ou motif de refus, en s’appuyant sur les pièces du dossier.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), régulateur du secteur bancaire et assurantiel, encadre les délais de traitement des réclamations par sa recommandation 2022-R-01. L’assureur doit accuser réception de la réclamation sous 10 jours ouvrables maximum, et apporter une réponse écrite définitive sous deux mois à compter de la réception du premier courrier.

Conserver une preuve de cet envoi est essentiel : la date de cette réclamation écrite sert de point de départ aux délais de saisine du médiateur, décrits plus bas.

Étape 2 : saisir le médiateur de l’assurance

Si la réponse de l’assureur ne convient pas, ou si aucune réponse n’est apportée dans les délais, l’assuré peut saisir le médiateur de l’assurance.

Le médiateur de l’assurance est un tiers indépendant chargé de proposer une solution amiable aux litiges entre assurés et sociétés d’assurance, en dehors de toute procédure judiciaire. Sa saisine est ouverte après épuisement des voies de réclamation interne. Elle est possible dans un délai maximal d’un an après la réclamation écrite adressée à l’assureur, qu’une réponse ait été apportée ou non.

La saisine est entièrement gratuite pour l’assuré. Elle peut se faire en ligne sur mediation-assurance.org ou par courrier adressé à : Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09. France Assureurs, qui représente les sociétés d’assurance, rappelle que ce recours est ouvert à tout assuré en désaccord persistant avec son assureur, y compris après un sinistre incendie.

La procédure est écrite : le médiateur examine le dossier transmis par l’assuré et par l’assureur. Il formule ensuite une proposition de solution motivée dans un délai de 90 jours à compter de la notification de recevabilité du dossier. Pendant cette instruction, la prescription est suspendue ; elle reprend, à l’issue de la médiation, pour une durée minimale de six mois. La saisine du médiateur ne fait donc pas perdre de temps sur le droit d’agir en justice.

Lorsque le désaccord porte spécifiquement sur les conclusions d’un rapport d’expertise plutôt que sur la procédure de recours elle-même, notre article dédié explique comment contester une expertise après un sinistre incendie.

Étape 3 : l’action en justice, recours de dernier ressort

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, ou si l’assuré souhaite contester la proposition du médiateur, l’action en justice devant le tribunal judiciaire compétent reste possible. Ce recours contentieux est encadré par un délai strict.

L’article L114-1 du Code des assurances pose la règle de la prescription biennale : toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Cette prescription est d’ordre public : les parties ne peuvent pas y déroger par convention. Le chapitre IV du Code des assurances, consacré à la compétence et à la prescription, précise par ailleurs les causes d’interruption de ce délai, notamment la désignation d’experts après un sinistre.

En pratique, un assuré qui engage une action en justice après un incendie a donc intérêt à vérifier la date de départ de ce délai de deux ans. Il doit aussi tenir compte des périodes de suspension liées à une éventuelle médiation en cours. Avant de saisir le tribunal, il est recommandé de vérifier si le contrat comporte une garantie protection juridique, qui peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédure. Solliciter un avocat permet aussi d’évaluer les chances de succès du recours.

Les délais à respecter à chaque étape

La procédure de recours après un sinistre incendie suit un enchaînement de délais précis :

• Réclamation écrite à l’assureur : accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse écrite sous 2 mois maximum.
• Saisine du médiateur de l’assurance : possible après réponse de l’assureur ou après 2 mois sans réponse, dans la limite d’un an après la réclamation écrite ; proposition motivée du médiateur sous 90 jours après notification de recevabilité.
• Action en justice : prescription de 2 ans à compter de l’événement, suspendue pendant l’instruction de la médiation et reprenant pour au moins 6 mois après sa clôture.

Respecter cet enchaînement évite de perdre un recours pour simple non-respect d’un délai de procédure.

Bien préparer son dossier de recours

Quelle que soit l’étape engagée, la solidité du dossier conditionne largement l’issue du recours. Il convient de rassembler l’ensemble des courriers échangés avec l’assureur, le rapport d’expertise s’il existe, et toutes les preuves du sinistre et de son ampleur.

Notre article sur les documents à fournir après un sinistre incendie détaille les pièces généralement attendues par l’assureur, et notre guide sur les photos et preuves après un incendie explique comment constituer un dossier photographique exploitable. Ces éléments serviront aussi bien à la réclamation initiale qu’au dossier transmis au médiateur, ou, le cas échéant, au tribunal.

Questions fréquentes

Le médiateur de l’assurance est-il gratuit ?

Oui. La saisine du médiateur de l’assurance est entièrement gratuite pour l’assuré, que la médiation soit menée en ligne ou par courrier.

Quel délai pour saisir la justice après un refus d’indemnisation incendie ?

Le délai est de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, en application de l’article L114-1 du Code des assurances, sous réserve des causes de suspension liées notamment à une médiation en cours.

Faut-il obligatoirement passer par le médiateur avant d’aller en justice ?

Ce n’est pas une obligation légale générale, mais une étape fortement recommandée. Elle est gratuite et rapide, et suspend la prescription pendant son déroulement, ce qui permet de tenter une résolution amiable sans risquer de perdre son droit d’agir en justice.

En résumé

Face à un désaccord après un sinistre incendie, la procédure de recours suit trois étapes : la réclamation écrite auprès de l’assureur, puis, en cas d’échec, la saisine gratuite du médiateur de l’assurance. En dernier recours vient l’action en justice, dans la limite de la prescription biennale de deux ans. Pour aller plus loin selon la nature exacte du litige, consultez nos guides sur les causes fréquentes de refus d’indemnisation, la contestation d’une expertise après incendie et les délais légaux d’indemnisation après un incendie.